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Action en justice : de nouvelles taxes de 35 euros et de 150 euros
En première instance comme en appel, de nouvelles taxes à la charge des justiciables ont été instaurées aux fins de participer au financement soit de l'aide juridictionnelle, soit du fonds d'indemnisation des avoués.
Cet article traite de : Droit commercial, Responsabilité civile et pénale