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    Action en référé, transfert de compétences, commission, ticket modérateur

    01 septembre 2008

      Au sommaire :

     

    Administration et fonctionnement


    Finances et fiscalité

     

    Administration et fonctionnement 

    Action en référé d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)

    Le juge administratif ne reconnaît pas de fait un intérêt à agir à une communauté de communes qui demande la suspension d’un arrêté préfectoral au nom de ses communes membres.
    Ainsi, un EPCI n’a d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral portant création d’un syndicat mixte, privant les communes membres de l’établissement d’une compétence, qu’à la condition d’être membre du Syndicat mixte.

    Article L.521-1 du Code de Justice Administrative
    Tribunal Administratif de Pau, 24 avril 2008, Communauté de communes de la Vath-Vielha, n°08824 (cité par la Lettre de l'intercommunalité, numéro 110-juin-juillet 2008)

    Transfert de compétences et acquisition de biens mobiliers

    Le juge administratif a mentionné qu’une commune ayant transféré sa compétence déneigement des voies communales, ne pouvait décider de l’acquisition de matériel de déneigement postérieurement à la date du transfert.
    En effet, dans les matières transférées, la substitution d’un EPCI aux communes membres prend son plein effet à la date de leur transfert. Cette substitution concerne aussi les biens et équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

    Article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
    Article L.5211-17 du CGCT
    Cour Administrative d’Appel de Marseille, 12 novembre 2007, Commune de Piobetta, n°06MA00247

    Commission intercommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées

    La loi impose aux communes de plus de 5 000 habitants de créer une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Il s’agit d’une faculté pour les communes de moins de 5 000 habitants.

    Lorsque la compétence en matière de transport ou d'aménagement du territoire est exercée au sein de l'EPCI, la commission pour l'accessibilité des personnes handicapées doit être obligatoirement créée auprès de ce groupement (quelque soit  le nombre d'habitants). 

    La commission créée au niveau intercommunal exerce pour l'ensemble des communes les compétences des commissions communales. Dès lors, il ne peut y avoir de coexistence entre une commission intercommunale et une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées.

    Article L.2143-3 du CGCT
    Réponse ministérielle, 15 novembre 2007, Sénat 27 mars 2008, p.619, n°2522


    Finances et fiscalité

    Conséquences du « ticket modérateur » sur le budget d’un EPCI

    L’EPCI établit son budget en début d’année, avant de connaître l’incidence sur celui-ci des demandes de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée qui ont été faites par les entreprises de son ressort.

    Selon le raisonnement du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et même s’il ne répond pas totalement à la question du parlementaire, les évolutions des prévisions des bases d'imposition prévisionnelles plafonnées des entreprises situées sur le territoire de la structure locale restent neutres sur le budget des EPCI et l’ajournement du versement de cette participation au plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à l’exercice suivant ne peut être envisagée.

    En effet, « l’Etat prend totalement en charge les allègements qu’il a octroyés au redevable. Aussi, le montant des bases imposables notifiées à la collectivité ne prend pas en compte le dégrèvement, qui est opéré après le vote des taux. La collectivité territoriale est ainsi assurée de percevoir le produit fiscal par application du taux voté aux bases imposables. Autrement dit, si un dégrèvement est accordé par les services fiscaux, le manque à gagner est compensé à la collectivité territoriale ou à son groupement par une compensation de l'État. Le dégrèvement de taxe professionnelle unique ne peut donc être différé à l'exercice suivant.

    Particulièrement, dans le cadre du dispositif du ticket modérateur, le montant de la participation des EPCI est fonction de la hausse de leur taux de taxe professionnelle opérée entre 2004 et l'année d'imposition. Il correspond au produit des bases d'imposition prévisionnelle plafonnées des établissements situés sur le territoire de la structure locale, par la différence entre le taux d'imposition de l'année et un taux de référence. Ce dernier est le plus faible des taux suivants : le taux de 2004 majoré de 5,5 % ou le taux de 2005 ou le taux de l'année d'imposition (il n'y a donc pas de participation pour les collectivités dont le taux de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux de référence).

    Donc si le montant des bases des établissements effectivement plafonnés au titre de l'année d'imposition s'avère inférieur aux bases notifiées, L'État reversera le trop-perçu aux collectivités ou à leur groupement.
    Si ce montant s'avère supérieur, aucune participation supplémentaire ne sera demandée aux collectivités territoriales.
    »

     

    Cette réponse ne tient pas compte de toutes les hypothèses. Par exemple elle n’envisage pas le cas d’un EPCI qui a un taux de TPU supérieur au taux de référence et dont les demandes de plafonnement des entreprises du territoire sont supérieures aux prévisions. En effet, lors du vote du budget, l’EPCI peut évaluer les conséquences des effets des dispositions de l’article 85 de la loi de finance pour 2006 puisqu’il connaît le différentiel de son taux de TPU par rapport au taux de référence ainsi que les bases taxables. Il peut donc prévoir ce que seront ses rentrées « fiscales » (ce que dit l’administration). Cependant il se peut que le « ticket modérateur » soit d’un montant supérieur à la prévision (augmentation des demandes de plafonnements), dans ce cas de figure l’article 85 prévoit que le «montant maximum de prélèvement… vient en diminution des attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l’année d’imposition…. Ainsi à titre d’exemple ; un EPCI à qui il est notifié un supplément de « ticket modérateur » au mois de septembre, verra le versement de ses douzièmes fiscaux réduit à du concurrence des sommes notifiées réparties sur les trois derniers mois de l’exercice. Cette situation aura bien pour conséquence de rompre l’équilibre entre les dépenses budgétées et les ressources de l’établissement.

    Réponse ministérielle, 12 juin 2008, Sénat 21 août 2008 p. 1691, n°04770

     


     

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