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Activité accessoire d'un fonctionnaire au profit d'un employeur privé : à chaque activité sa retraite

05 octobre 2016

Le fonctionnaire relevant d'un régime spécial et exerçant simultanément à titre accessoire une activité relevant du régime général cotise auprès de chacun de ces régimes pour l'ensemble des risques.Un décret* a supprimé la dispense de versement de la cotisation salariale d'assurance vieillesse du régime général.Il convient de distinguer la période antérieure au 19 juillet 2015 et celle postérieure à cette date.

Les dispositions applicables avant le 19 juillet 2015

Avant le 19 juillet 2015, le fonctionnaire (relevant au titre de son activité principale d'un régime spécial) qui exerçait une activité accessoire au profit d'un employeur privé était dispensé du versement de la cotisation salariale vieillesse (plafonnée et déplafonnée) au titre de son activité relevant du régime général. L'employeur était quant à lui redevable de la part patronale de la cotisation vieillesse.

Par conséquent, en l'absence de versement de la cotisation salariale vieillesse, le fonctionnaire n'ouvrait aucun droit à la retraite au régime général.

Les autres cotisations étaient intégralement dues au régime général.

A compter du 19 juillet 2015 : droits à la retraite pour l'activité accessoire

A compter du 19 juillet 2015, le fonctionnaire relevant d'un régime spécial et exerçant simultanément à titre accessoire une activité relevant du régime général cotise auprès de chacun de ces régimes pour l'ensemble des risques, y compris la vieillesse.

La cotisation salariale vieillesse (plafonnée et déplafonnée) est donc due au taux de 0,35% sur la totalité du salaire et de 6,90% sur le plafond pour 2016. Ces taux étaient respectivement fixés à 0,30% et 6,85% en 2015.

Comme auparavant, lorsque la rémunération principale soumise à retenue pour pension et la rémunération perçue au titre de l'activité accessoire excèdent le plafond de la sécurité sociale, il est possible de proratiser les cotisations plafonnées en appliquant la formule suivante :

Plafond x rémunération accessoire / rémunération accessoire + traitement soumis à retenue pour pension

Cette proratisation nécessite de connaître le montant du traitement du fonctionnaire.

Le versement de la cotisation salariale vieillesse génère des droits au profit de l'assuré pour le calcul de sa retraite au régime général dans les conditions de droit commun.

Cotisations AGIRC et ARRCO

La réglementation AGIRC/ARRCO était alignée sur la règlementation en vigueur dans le régime général pour les salariés exerçant simultanément une activité relevant d'un régime spécial de retraite et une activité relevant du régime général de la sécurité sociale.

Seules les cotisations patronales étaient dues et aucun droit à retraite complémentaire n'était inscrit au titre de l'activité accessoire.

Suite au décret du 16 juillet 2015, les Partenaires sociaux ont décidé de transposer dans les régimes complémentaires le nouveau dispositif de façon à assurer une mise en cohérence en la matière entre régimes de base et régimes de retraite complémentaire.

Le fonctionnaire qui exerce simultanément une activité accessoire relevant du régime général est désormais traité dans les conditions de droit commun : les cotisations salariales et patronales sont dues et cette activité lui ouvre des droits à retraite complémentaire.

Ce nouveau dispositif s'applique à titre obligatoire aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

* Décret n°2015-877 du 16 juillet 2015

Cette lettre est réalisée par : Cécile Jaillet, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi

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