Actualité en droit public, sélection de jurisprudences récentes

10 février 2016

Le juge administratif apporte des précisions sur le référé précontractuel en marché public, le devenir du personnel intercommunal suite à la dissolution d'un syndicat mixte et la responsabilité du maire face à des nuisances sonores. Sont également précisées la notion de clause abusive dans un règlement de service public, les modalités de retrait d'une autorisation d'urbanisme ou l'éviction d'un occupant sans titre du domaine public...

Marchés publics et référé

Le juge du référé précontractuel se prononce sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un marché. A ce titre, il vérifie que le pouvoir adjudicateur ne dénature pas le contenu de l'offre de la société, mais n'est pas compétent pour se positionner sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur la valeur de cette offre.

Conseil d'Etat, 20 janvier 2016, req. 394133, communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS)

Fonction publique et intercommunalité

Lorsqu'un syndicat mixte est dissous, et que son activité est reprise par un ou plusieurs de ses membres, le personnel du syndicat est transféré aux membres concernés, bien qu'aucune disposition législative ne le prévoie expressément. Si le service est repris par un seul des membres du syndicat, cette obligation lui incombe en totalité. Les personnels doivent être replacés en position d'activité dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis.

Conseil d'Etat, 10 décembre 2015, req. 361665, commune de Verrières-le-Buisson

Nuisances sonores : pouvoirs de police et responsabilité

La commune est compétente pour atténuer les nuisances sonores engendrées par le fonctionnement de la salle des fêtes municipale et commet une faute en s'abstenant d'intervenir. Les mesures finalement prises, quinze ans après le début de l'utilisation de la salle des fêtes, sont intervenues tardivement et n'ont pas été considérées comme suffisantes. La commune doit donc réparer le préjudice subi par les riverains depuis le début, les communications écrites ayant interrompu la prescription (normalement quadriennale) de la créance résultant des nuisances.

Conseil d'Etat, 3 février 2016, req. 381825, commune de Cormelles-le-Royal

Urbanisme

Le retrait d'un permis de construire doit être précédé d'une procédure contradictoire permettant au bénéficiaire de présenter ses observations. Un courrier est alors notifié au bénéficiaire l'invitant à répondre dans un délai fixé. Ce délai doit être calculé à compter du retrait de la lettre recommandée, si celui-ci intervient bien dans le délai de 15 jours, et non à compter de la première présentation de ladite lettre.

Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, req. 383264, société Polycorn

Lors de l'instruction d'une déclaration préalable, l'administration peut solliciter la délivrance de pièces complémentaires dans les cas énumérés par le code de l'urbanisme. Une demande de pièce complémentaire irrégulière ne prolonge pas le délai d'instruction initialement prévu. Pour autant, elle empêche le demandeur de disposer d'une décision de non opposition tacite. Ainsi, en pratique, dès que l'administration demande des pièces complémentaires, cela fait obstacle à une décision tacite de non opposition, que cette demande soit valable ou non !

Conseil d'Etat, 9 décembre 2015, req. 390273, société Orange

Occupation irrégulière du domaine public

Le juge administratif est compétent pour ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public sous astreinte, et ce, même si l'occupant est une société faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde réglementée par le code de commerce.

Conseil d'Etat, 9 décembre 2015, req. 391961, société La Perla Romana

Gestion des services publics et clause abusive

Le juge administratif contrôle la validité d'un règlement d'eau potable et peut qualifier certaines clauses d'abusives. Sont ainsi considérées comme abusives les clauses qui interdisent aux abonnés de rechercher la responsabilité d'un tiers pour obtenir réparation des dommages et celles qui exonèrent de toute responsabilité le service des eaux, même dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait pourtant d'une faute commise par ce service.

Conseil d'Etat, 30 décembre 2015, req. 387666, société des eaux de Marseille

Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot

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