Actualité jurisprudentielle

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11 mars 2008

Convention de reclassement personnalisé

La chambre sociale de la cour de cassation, par un arrêt du 05 mars 2008 n°07-41964, vient de préciser pour la première fois, que l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisée par un salarié ne le prive pas de la possibilité de contester en justice le motif économique de la rupture de son contrat de travail.