Actualité jurisprudentielle de ces dernières semaines

28 octobre 2014

Marché public, fonction publique, urbanisme... Retrouvez ci-dessous un résumé de certaines jurisprudences marquantes de ces dernières semaines...

Contrats publics

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut indiquer qu'il se réserve le droit de négocier.

CE, req.380821, 18 septembre 2015, société Axcess

Fonction publique

En principe, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir.

Néanmoins, s'agissant de la carrière des fonctionnaires, l'administration peut leur conférer une portée rétroactive si la mesure est nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ou pour procéder à la régularisation de leur situation.

CAA Bordeaux, req. 13BX02276, 30 juin 2015

Urbanisme

Un dossier de demande de permis de construire doit être complet.

Toutefois, le caractère insuffisant du contenu de l'un des documents exigés ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'administration est en mesure d'apprécier l'ensemble des points.

CAA Bordeaux, req. 14BX01148, 16 juillet 2015

Contentieux électoral

Une commune ne peut avoir la qualité de partie devant le juge de l'élection saisi d'une contestation relative à l'élection de conseillers communautaires.

CE, req. 386068, 10 juillet 2015

Cette lettre est réalisée par : Marina Jouvenot, Maita Geismar

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