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    Actualité jurisprudentielle de ces derniers mois

    06 janvier 2016

    Contrats publics, gestion du domaine, fonction publique ... Retrouvez ci-dessous les jurisprudences marquantes dans ces différents domaines

    Gestion du domaine

    Une personne publique peut céder son terrain à un prix inférieur à sa valeur lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Le juge doit vérifier ces différents points.

    CE, 14 octobre 2015, req. 375577

    Le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service tient compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuellement imposées à l'agent. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur cette appréciation.

    CE, 1er octobre 2015, Commune d'Orgerus, req. 372030

    La consultation du service des domaines préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble par une commune de plus de 2 000 habitants ne présente pas le caractère d'une garantie. Le juge saisi d'une délibération prise en méconnaissance de cette obligation doit rechercher si cette méconnaissance a eu une incidence sur le sens de la délibération.

    CE, Section, 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. 369113, A.

    Le conseil municipal délibère pour fixer les conditions générales d'administration et de gestion du domaine public communal, mais le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public, les retirer ou les abroger.

    CE, 18 novembre 2015, req. 390461

    Fonction publique

    Le recrutement d'un agent non titulaire, sur le fondement des dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 (recrutement direct pour un emploi fonctionnel), peut donner lieu à un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

    Conseil d'État, 30 septembre 2015, CA Côte Basque-Adour, req. 375730

    Contrats publics

    Précisions sur le recours des tiers : Une société susceptible d'intervenir comme sous-traitante d'un candidat évincé ne justifie pas d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine pour demander l'annulation du contrat. En revanche, l'entreprise à un intérêt à agir si l'offre du candidat évincé repose sur la technologie qu'elle fournit.

    CE, 14 octobre 2015, Région Réunion, req. 391183

    Le président de la commission d'appel d'offres, également vice-président d'une association candidate à un marché public est personnellement intéressé à l'affaire. Sa participation entache d'illégalité le marché public concerné et entraine son annulation.

    CAA Versailles, 10 décembre 2015, req. 13VE02037

    Cette lettre est réalisée par : Marina Jouvenot, Maita Geismar

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