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Actualité jurisprudentielle de décembre

22 janvier 2015

Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, urbanisme, droit électoral, etc.

Contrats publics

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent candidater à un marché public :

" ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle répond à un tel intérêt public, c'est à dire si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité [...] a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission ; qu'une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence ; qu'en particulier, le prix proposé par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération doit être déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie, pour le déterminer, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses missions de service public. "

CE, 30 décembre 2014, req. 355563

En cas de résiliation d'un contrat relatif à l'exécution d'un service public, la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers ou avec d'autres tiers, afin de garantir la continuité du service public.

CE, 19 décembre 2014, req. 368294,

Dans le cadre d'un référé pré-contractuel, le pouvoir adjudicateur ne peut pas se prévaloir de l'irrecevabilité du candidat auteur du recours s'il ne l'avait pas soulevé préalablement, lors de la passation du marché public.

CE, 3 décembre 2014, req. 384180

Urbanisme

L'administration doit s'opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur inconstructible, bien qu'à ce stade la demande ne concerne pas la construction, mais uniquement le détachement d'un lot d'une unité foncière (en l'espèce il s'agissait d'une commune littorale).

CE, 17 décembre 2014, req. 367134

Droit électoral

Les opérations électorales peuvent être annulées lorsque, du fait de l'affluence et de la configuration des lieux, un grand nombre d'électeurs n'ont pas pu passer par l'isoloir ou se sont fait remettre des enveloppes et des bulletins de vote par des tiers, et ce, afin d'éviter une file d'attente estimée à plus de 40 minutes.

CE, 19 décembre 2014, req. 382835

Le juge prononce l'annulation des élections municipales d'une commune lorsque d'une part le maire sortant a, trois mois avant le scrutin, publié au sein du journal municipal un éditorial vantant particulièrement ses réalisations, et que d'autre part, il y a eu un faible écart de voix entre les listes en présence.

CE, 3 décembre 2014, req. 382217

Intercommunalité

Le transfert d'une compétence à un établissement public de coopération intercommunale entraine le transfert des biens et des contrats liés à l'exercice de cette compétence, mais n'inclut pas le transfert des créances résultant des contrats achevés.

CE, 3 décembre 2014, req 383865

Cette lettre est réalisée par : Marina Jouvenot, Maita Geismar

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