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    Actualité jurisprudentielle de février

    23 février 2015

    Vous trouverez ci-dessous une sélection de jurisprudences récentes dans différents domaines : marchés publics, fonction publique, droit électoral, ...

    Fonction publique

    Le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, et ce, même s'il a lieu sur le lieu du travail et que le fonctionnaire est tenu de porter un uniforme.

    CE, 4 février 2015, req. 366269

    La rémunération des collaborateurs politiques est plafonnée par des dispositions réglementaires et le principe de la liberté contractuelle ne peut y déroger.

    En effet, le pouvoir règlementaire, dans l'intérêt général et de manière proportionnée, peut fixer le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d'agents publics, même recrutés par contrat.

    CE, 2 février 2015, req. 373520

    Contrats publics

    Un centre de gestion n'est pas compétent pour candidater à un marché public qui porte sur la réalisation d'un audit de l'organisation d'une commune. Une telle prestation de conseil ne relève pas des missions des centres de gestion, qui sont soumis au principe de spécialité, et de territorialité.

    Le juge rappelle d'ailleurs les implications de ce principe de spécialité :

    " Considérant que le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission statutaire, sauf si ces activités constituent le complément normal de leur mission et sont directement utiles pour l'amélioration des conditions d'exercice de celle-ci. "

    CAA Marseille, 10 novembre 2014, req. 13MA02001

    Le délai de suspension entre l'attribution d'un marché et sa signature, appelé délai de " stand-still ", s'applique également aux marchés dits privés, soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005. En son absence, " le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat, au besoin d'office. [...] "

    C.Cass., Ch. Comm., 6 janvier 2015, req. 13-20213

    Droit électoral

    Le Conseil d'Etat clarifie le régime d'inéligibilité prévu par l'article L 231, 8e du code électoral. Les personnes ayant exercé certaines fonctions depuis moins de 6 mois dans certaines collectivités ou leurs établissements publics ne peuvent être élues : le SDIS n'est pas visé par l'inéligibilité précitée.

    CE, 17 février 2015, req. 382143

    Cette lettre est réalisée par : Marina Jouvenot, Maita Geismar

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