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    Actualité jurisprudentielle du secteur public : février 2017

    27 février 2017

    Retrouvez ci-dessous un résumé de jurisprudences récentes : recevabilité d'un référé contractuel contre un marché public, protection fonctionnelle pour un collaborateur occasionnel du service public, droit d'accès et voirie communale...

    Contentieux de la commande publique

    En MAPA, un candidat évincé qui s'est vu notifier le rejet de son offre ainsi que le nom de l'attributaire est recevable à intenter un référé contractuel, même si l'administration a respecté un délai de 13 jours entre cette information et la signature du contrat. En effet, le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'ex article 40-1 du code des marchés publics.

    Autrement dit, la notification du choix de l'attributaire aux candidats évincés par le pouvoir adjudicateur ne vaut pas publication de son intention de conclure le marché, et ne les prive pas d'intenter un référé contractuel.

    CE, 23 janvier 2017, N° 401400

    Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à son éviction, le juge vérifie qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation.

    Si l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée.

    CE, 10 février 2017, N° 393720

    Fonction publique

    Le principe général du droit en vertu duquel la protection fonctionnelle est due aux agents publics s'étend aux collaborateurs occasionnels du service public.

    CE, 13 janvier 2017, n° 386799, A.

    En cas de reprise par une personne publique d'une entité employant des salariés, pour assurer un service public administratif, les contentieux relatifs à la reprise des contrats de travail par des contrats de droit public relèvent du juge judiciaire. Cependant, le juge administratif est seul compétent pour enjoindre à une personne publique de proposer un contrat de droit public, le cas échéant après avoir posé une question préjudicielle pour vérifier que les conditions du transfert sont réunies.

    TC, 9 janvier 2017, N° 4073, Mme D...,

    Urbanisme commercial.

    Le Conseil d'Etat précise la procédure administrative et le régime contentieux du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

    CE, avis, 23 décembre 2016, Société MDVPDistribution, N° 398077, A

    Voirie communale

    Les riverains d'une voie publique disposent d'un droit d'accès à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule.

    Le maire ne peut refuser d'accorder un accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. Il ne peut refuser l'accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public peut permettre de faire droit à la demande dans de bonnes conditions de sécurité.

    La réalisation et l'entretien de cet aménagement destiné à assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique incombent à la commune, mais l'autorisation peut être subordonnée à la condition que le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge le coût de la réalisation et de l'entretien de l'aménagement en cause.

    CE, 15 décembre 2016, N° 388335

    Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot

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