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Actualité jurisprudentielle du secteur public : fin 2016

04 janvier 2017

Ci-dessous quelques jurisprudences marquantes publiées ces dernières semaines. Figurent des précisions sur la requalification d'une convention en délégation de service public, la méthode d'analyse des offres, ou le recours à la transaction. Retrouvez également la possibilité d'installer une crèche de noël et le principe de laïcité, la présence d'un conseiller intéressé à un plan local d'urbanisme ou encore le rôle du maire face à une demande de communication de la liste électorale.

Organisation des collectivités

L'installation d'une crèche de Noel, au sein de propriétés publiques, n'est possible que si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif, sans exprimer la reconnaissance d'un culte ou marquer une préférence religieuse.

CE, 9 novembre 2016, req. 395122

Le maire peut refuser de communiquer une copie de la liste électorale à un demandeur dès lors qu'il dispose de raisons sérieuses de penser que celui-ci en aura un usage, au moins partiellement, commercial. L'engagement du demandeur de ne pas en faire un tel usage n'étant pas nécessairement suffisant, le maire peut solliciter toutes précisions utiles pour s'assurer de sa sincérité.

CE, 2 décembre 2016, req.388979

La présence d'un conseiller municipal intéressé aux travaux préparatoires et aux débats concernant le classement d'une parcelle d'un plan local d'urbanisme n'entraine pas l'annulation de la délibération, sauf s'il ressort que, du fait de son influence, la délibération prend en compte son intérêt personnel.

CE, 12 octobre 2016, req. 387308

Une commune peut désigner ses conseillers communautaires (dans le cadre d'une fusion) avant que l'établissement public de coopération intercommunale n'ait une existence légale, puisque les modalités de représentation ont déjà été définies, notamment par arrêté préfectoral.

CE, 16 novembre 2016, req. 398262

Contrats publics

Confier l'exploitation de sites touristiques à un tiers en imposant seulement des jours d'ouverture et le respect du caractère historique et culturel du site n'est pas suffisant pour qualifier le contrat de délégation de service public.

L'administration n'avait, en l'espèce, exercé de contrôle ni sur le montant des droits d'entrée, ni sur les horaires d'ouverture et n'a prescrit aucune obligation relative à l'organisation de visites guidées ou d'activités culturelles ou à l'accueil de publics particuliers.

CE, 9 décembre 2016, req. 396352

La rupture unilatérale par la personne publique des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute - sauf si la personne publique a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé.

De plus, les concessions réciproques consenties par les parties à une transaction doivent être appréciées par le juge administratif de manière globale.

CE, 9 décembre 2016, req. 391840

Pour sélectionner une offre, un pouvoir adjudicateur peut choisir d'élaborer plusieurs commandes fictives et de tirer au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué si

- les simulations correspondent toutes à l'objet du marché,

- le choix du contenu de la simulation n'a pas pour effet d'en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé et

- si le montant des offres proposées par chaque candidat est reconstitué en recourant à la même simulation.

CE, 16 novembre 2016, req. 401660

Publicité

La surface unitaire d'une publicité prend en compte non pas la seule surface d'une publicité lumineuse apposée sur un dispositif publicitaire, mais le dispositif lui-même dont le principal objet est de recevoir cette publicité, c'est-à-dire la surface du panneau tout entier.

CE, 20 octobre 2016, req. 395494

Cette lettre est réalisée par : Marina Jouvenot, Anne Barralon, Pauline Cano, Maita Geismar

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