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Actualité jurisprudentielle du secteur public : juin 2016

28 juin 2016

Le juge administratif apporte plusieurs précisions : expression des élus de l'opposition dans le bulletin municipal, domaine public par anticipation, communication de pièces de marché public... Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces jurisprudences.

Fonctionnement des collectivités

Le contrôle du maire sur les tribunes d'expression libre de l'opposition est précisé :

En principe, il ne peut contrôler le contenu des articles publiés sous la responsabilité de leurs auteurs, sauf s'il ressort manifestement du contenu de l'article que celui-ci est de nature à engager la responsabilité pénale du maire en tant que directeur de la publication, notamment s'il présente un caractère outrageant, diffamatoire ou injurieux.

Conseil d'Etat, 20 mai 2016, req. 387144, ville de Chartres

Gestion du domaine

Théorie du domaine public virtuel : si une personne publique a pris la décision d'affecter un bien qui lui appartient à un service public et que l'aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public peut être regardé comme entrepris de façon certaine (contrats conclus, les travaux engagés) ce bien doit être regardé comme une dépendance du domaine public.

Conseil d'Etat, 13 avril 2016, req. 391431

Contrats publics

En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites.

La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en oeuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance.

Conseil d'Etat, 4 avril 2016, req. 396191

L'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables. En revanche, le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité, est susceptible de porter atteinte au secret commercial, et n'est donc pas communicable.

Conseil d'Etat, 30 mars 2016, req. 375529

Contentieux administratif

Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de vérifier que l'exécution d'un contrat correspond à l'objet social du candidat, sauf dans le cas où un texte législatif ou réglementaire a précisément défini ses missions.

Conseil d'Etat, 4 mai 2016, req. 396590

Cette lettre est réalisée par : Maita Geismar, Marina Jouvenot, Pauline Cano, Anne Barralon

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