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Actualités sociales : décrets attendus

06 janvier 2017

Depuis 2015, trois textes majeurs touchant le domaine social ont été publiés : la loi " Macron " du 6 août 2015, la loi " Rebsamen " du 17 août 2015, la loi "Travail " du 8 août 2016.Un certain nombre de textes d'application sont toujours attendus. Focus sur quelques mesures.

Loi " Macron " : justice prud'homale

L'article 258-I de la loi prévoit, d'une part, de sanctionner le conseiller prud'homal qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un certain délai, et, d'autre part, des modalités d'indemnisation de certains défenseurs syndicaux. Les dispositions d'application de ce texte sont toujours attendues.

Loi " Travail " : conventions et accords de branche, de groupe ou d'entreprise

L'article 16 de la loi prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises ou d'entreprise sont rendus publics selon des modalités qui restent à préciser, en principe en janvier 2017.

L'article 41 de la loi a créé un statut social pour les " travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique " qui doit faire l'objet d'un décret d'application toujours attendu.

L'article 64 prévoit, sous certaines conditions, la création, dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés, d'une instance de dialogue social dont les caractéristiques et modalités doivent être précisées par décret.

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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