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Adoption de la Loi de modernisation du droit des sociétés au Luxembourg

08 novembre 2016

Huit années, c'est le temps qu'il aura fallu pour que le projet de loi luxembourgeois portant modernisation de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales soit finalement adopté en août 2016. Ce texte modifie plusieurs aspects du droit des sociétés et crée un nouveau de type de société : la SAS.

Le droit des sociétés modifié et modernisé

La loi du 10 août 2016, publiée au Mémorial luxembourgeois le 19 août 2016, modifie la loi de 1915 sur les sociétés ainsi que certains articles du code civil portant sur les sociétés tant civiles que commerciales. Cette loi modernise le régime des SA et des SPRL.

Concernant les SA, le capital minimum est désormais de 30 000€. Plusieurs modifications touchent le régime des actions et droits de vote, la gouvernance d'entreprise, l'organisation et la tenue des Assemblées générales, le droit des actionnaires minoritaires, la dissolution en cas de pertes importantes de capital.

Concernant les SPRL, le capital minimum passe à 12 000€. Les principales modifications touchent les opérations sur les titres de capital et opérations sur le capital, la gouvernance d'entreprise, l'organisation et la tenue des assemblées.

Enfin, la nouvelle loi créé un nouveau type de société, la SAS (société par actions simplifiées), inspirée du droit français.

A qui s'appliquent ces nouvelles dispositions ?

Les dispositions de la nouvelle loi s'appliquent à toutes les sociétés créées après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Les sociétés déjà existantes ont un délai de transition de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour adapter leurs statuts aux nouvelles dispositions.

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli