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Adoption définitive du projet de loi pour une République numérique

07 octobre 2016

Le projet de loi pour une République numérique a été définitivement adopté le 28 septembre 2016 au Parlement .Il comporte une mesure sociale qui vise à créer un contrat de travail spécifique pour les joueurs professionnels de jeux vidéo.

Un nouveau cas de CDD dérogatoire

La loi crée un nouveau cas de contrat de travail à durée déterminée dérogatoire du droit commun, pour les joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif. La durée normale du contrat correspond à la durée d'une saison de jeu de douze mois, pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Ce contrat est accessible aux associations ou sociétés bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique.

Des décrets d'application de ce nouveau dispositif sont prévus.

La loi devrait paraitre prochainement au Journal officiel, sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Mireille Vincent

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