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Adoption d'un nouveau code de droit économique en Belgique

01 juillet 2014

Le 31 mai 2014, le nouveau code de droit économique est entré en vigueur en Belgique. Ce code reprend des lois antérieures mais réforme également certains pans de la législation, comme le droit de la concurrence, le contrôle des prix, mais aussi le e-commerce et certains aspects de l'information précontractuelle dans les contrats de distribution.

Un code, 18 livres

Le nouveau code de droit économique a été adopté après plusieurs années de travail, et a pour objectifs :

- de préserver la liberté d'entreprendre ;

- de garantir la fiabilité des transactions économiques ;

- d'assurer la protection du consommateur.

Ce code se compose de 18 livres et traite de plusieurs matières parmi lesquelles :

- la liberté d'établissement et de prestation de service ;

- les obligations générales des entreprises ;

- la concurrence et les prix ;

- la protection du consommateur ;

- la qualité et la sécurité des produits et des services ;

- les contrats ;

- la propriété intellectuelle et l'économie électronique.

Les apports du code

Nous ne pouvons dans le cadre d'un simple article détailler tous les apports du nouveau code de droit économique. Nous allons évoquer ici quelques nouveautés ou réformes, en précisant le livre concerné dans le code :

- renforcement du rôle de l'observatoire des prix (livre V) ;

- amélioration du droit des consommateurs dans le cadre des ventes à distances (livre VI), en application de la directive européenne 2011/83/CE ;

- quelques modifications relatives à l'information précontractuelle dans les contrats de coopération commerciale (livre X) ;

- réforme de la loi relative aux droits d'auteurs (livre XII) ;

- introduction de l'action en réparation collective, ou class action, en droit belge (livre XVII, titre 2).

Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli