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    Adoption d'une nouvelle loi sur les sociétés commerciales aux Emirats Arabes Unis

    13 octobre 2015

    Les Emirats Arabes Unis ont adopté une nouvelle loi le 1er juillet 2015 sur les sociétés commerciales, qui succède à l'ancienne loi de 1984. Les sociétés disposent d'une année pour modifier leurs statuts afin d'être en accord avec les nouvelles dispositions de la loi.

    La nouvelle loi sur les sociétés commerciales

    Une nouvelle loi sur les sociétés commerciales a été adoptée le 1er juillet 2015 aux Emirats Arabes Unis (Federal Law number 2 of 2015 on Commercial Companies). Cette loi vient remplacer la loi fédérale numéro 8 de 1984 sur les sociétés commerciales.

    La nouvelle loi apporte de nombreuses clarifications et quelques modifications par rapport à l'ancienne loi.

    Toutes les sociétés établies sur le territoire des Emirats Arabes Unis, y compris les succursales et filiales de sociétés étrangères, sont régies par cette loi. Certaines exceptions sont cependant amenées par la nouvelle loi. Il s'agit notamment des sociétés établies dans les zones franches.

    Certaines règles de constitution et de fonctionnement de certaines sociétés ont été modifiées, comme par exemple la nécessité d'avoir 75% de quorum présent aux assemblées générales dans les LLC.

    Toutes les sociétés émiraties doivent modifier leurs statuts pour être en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi avant le 1er juillet 2016. Le non-respect de ces nouvelles dispositions peut entraîner un risque de dissolution de la société.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli