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Affichage et transmission de documents à l'administration : simplification des obligations

24 octobre 2016

Deux décrets ont été publiés au JO le 22 octobre concernant la simplification des obligations des entreprises. Les décrets n°2016-1418 et 2016-1417 du 20 octobre 2016 précisent des dispositions relatives à l'affichage et la transmission de documents à l'administration.

Modification du code du travail

Ces décrets* remplacent, dans le code du travail:

- les obligations des employeurs en matière d'affichage (règlement intérieur, conventions et accords, ordre des départs en congé, coordonnées de la caisse de congés payés...) par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes,

- diverses obligations de transmission à l'autorité administrative par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

Les dispositions de ces textes s'appliquent à partir du 23 octobre 2016.

*parties de décret en Conseil d'Etat et décret simple

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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