Age minimum pour être client : c'est une discrimination !

08 avril 2010

Constitue une discrimination sanctionnée pénalement le fait pour un loueur de refuser la location de certaines catégories de véhicules à des jeunes conducteurs de moins de 25 ans.

Condition de location d'un véhicule en fonction de l'âge

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie d'une réclamation d'un jeune conducteur qui se serait vu refuser la location d'un véhicule utilitaire à raison de son âge (moins de 25 ans).



La HALDE considère que la pratique, consistant à fixer un âge minimum pour la location de certaines catégories de véhicules, constitue une subordination de la fourniture d'un service en raison de l'âge, contraire aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.



Elle a, par ailleurs, admis la possibilité d'imposer un délai minimum raisonnable de détention du permis de conduire selon la catégorie du véhicule que la personne souhaite louer.



Enfin, la HALDE a précédemment validé les surcoûts appliqués aux jeunes conducteurs pour une location de véhicule à raison de leur âge. Elle a estimé que le "tarif appliqué par l'entreprise de location ne vise, ni n'aboutit, à exclure les jeunes conducteurs de l'accès à la location de véhicules en raisons de leur âge mais a pour objet de compenser un surcoût lié à une pratique actuarielle".



Les positions de la HALDE visent les conditions d'un loueur de véhicules mais peut être valablement transposées pour toutes conditions générales concernant la fourniture de services, de quelque nature que ce soit.



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Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves