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    Agent commercial en Italie : l'importance des Accords Économiques Collectifs

    30 janvier 2018

    En Italie, les Accords Économiques Collectifs ressemblent un peu à des conventions collectives, mais concernent les agents commerciaux et non pas des salariés. Ces accords réglementent les relations entre les agents et leur mandant, et diffèrent des règles générales prévues dans le code civil, notamment en ce qui concerne les indemnités de fin de contrat.

    L'application des Accords Économiques Collectifs

    Il existe deux types d'Accords Économiques Collectifs (AEC) : ceux du commerce et ceux de l'industrie. Ces accords régissent les relations entre le mandant et son agent commercial.

    Ils reprennent pour partie les règles de base prévues dans le code civil, mais prévoient d'autres règles spécifiques, notamment au niveau de la rupture du contrat.

    Ces accords ne sont pas d'application automatique. En effet, ils seront appliqués dans deux cas seulement :

    • Si les parties en font mention dans le contrat d'agence, en se référant à l'AEC commerce ou industrie ;
    • Si les parties sont inscrites à un syndicat qui est signataire des Accords.

    Quelles différences entre les AEC et le code civil ?

    Les principales différences se situent au niveau des indemnités de fin de contrat ; le FIRR, l'indemnité de clientèle et l'indemnité au mérite sont prévues par les AEC, de manière différente par rapport au code civil.

    Par exemple, pour l'indemnité de fin rapport, le code civil admet une indemnité en cas d'augmentation du chiffre d'affaire et/ou de la clientèle, alors que dans les AEC, l'indemnité clientèle, dans les cas de rupture des rapports listés, est due indépendamment de l'augmentation du chiffre d'affaire ou de la clientèle.

    Les AEC prévoient également les modalités de calcul des indemnités à verser à l'agent en fin de contrat.

    Les accords sont renégociés assez fréquemment : la dernière modification de l'AEC commerce date de mars 2017 et concerne le départ à la retraite anticipé des agents : l'art 13, paragraphe II troisième alinéa sur l'indemnité supplétive de clientèle a été modifié: cette indemnité sera due également en cas de démission de l'agent pour " retraite, vieillesse et/ou anticipé et/ou APE Enasarco et/ou Inps ".

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Robert Giovannelli

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