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    Agent immobilier : mandat de vente confié par une commune

    19 février 2014

    Lorsqu'une commune envisage de vendre un bien immobilier de son domaine privé, elle peut souhaiter s'adjoindre l'aide d'un professionnel de l'immobilier. Il convient d'être attentif aux conditions de conclusion de ces mandats. En effet, ces contrats sont soumis aux contraintes du Code des marchés publics.

    Marché public et rémunération de l'agent immobilier

    Une commune, qui pour mener à bien son projet immobilier, souhaite bénéficier des conseils et des garanties attachées au statut d'agent immobilier (assurance responsabilité civile professionnelle, garantie financière, aptitude professionnelle et virginité de son casier judiciaire) doit être particulièrement vigilante.

    Pour ce type d'opération, l'agent immobilier apparaît évidemment comme l'interlocuteur privilégié de la commune.

    Comme avec tout mandant, et conformément à la loi du 2 janvier 1970, l'agent conclut un mandat de vente avec la commune, à la recherche d'un acquéreur.

    Mais, comment peut-on qualifier un tel contrat de mandat ? C'est un marché public, répond le ministère de l'Intérieur dans une réponse ministérielle, en date du 17 septembre 2013 ; la rémunération de l'agent immobilier impose cette qualification.

    Position du Tribunal des conflits

    L'agent immobilier se rémunère par une commission sur la transaction immobilière. Une telle commission a la nature de recettes publiques selon la jurisprudence du Conseil d'Etat : le mandat étant conclu à titre onéreux, il entre dans le champ d'application de la procédure de droit commun du Code des marchés publics. En conséquence, il doit en respecter ses principes : publicité de l'offre et mise en concurrence des candidats.

    C'est aussi le sens de la décision rendue précédemment par le Tribunal des Conflits, qui est la juridiction amenée à tracer la frontière entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, dans une décision du 14 mai 2012.

    Ainsi, la commune n'a donc pas un libre choix absolu de l'agent immobilier. Elle s'exposerait à un contentieux si elle néglige la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le Code des marchés publics, procédure qui varie en fonction de la valeur de la rémunération de l'agent immobilier.

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    Cette lettre est réalisée par : Dominique Fichet, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay