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Agent immobilier : modalités de dispense de garantie financière

13 janvier 2011

Le décret précisant les conditions d'application de la dispense de garantie financière, dès le 1er janvier 2011, aux personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, est paru le 31 décembre 2010.

La garantie financière, condition d'obtention de la carte professionnelle

La justification d'une garantie financière est l'une des conditions d'obtention de la carte permettant d'exercer une activité d'entremise et de gestion immobilière (article 3 de la loi " Hoguet "du 2 janvier 1970).
Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés entre les mains du titulaire de la carte.
La loi n° 2010-856 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a modifié ce texte et dispensé les personnes sollicitant la délivrance de la carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent sur l'honneur leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur (article 38 de la loi).
Le décret du 30 décembre 2010 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et fixe les conditions d'application de cette dispense.

Publicité de la déclaration sur l'honneur

La demande de carte doit être accompagnée de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu, directement ou indirectement, d'autres fonds que ceux représentatifs de la rémunération.
La déclaration peut être faite au moment du renouvellement de la carte.
Les documents et affiches à usage professionnel, ainsi que toute publicité commerciale doivent mentionner que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds que ceux représentant sa rémunération.
Une affiche comportant cette mention doit être apposée en vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe.

Démarches simplifiées pour les ressortissants communautaires

Le 3° de l'article 16-1 du décret du 20 juillet 1972 est abrogé conformément aux exigences de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
L'obligation de produire l'attestation certifiant que le titulaire du diplôme a une expérience professionnelle de trois ans dans l'Etat membre est supprimée.

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Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves