Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Agent immobilier – sanction du non respect des conditions de validité du mandat

    01 mars 2017

    ¨Revirement de jurisprudence

    Cour de cassation, chambre mixte, arrêt numéro 283 du 24 février 2017 (n° 15-20.411)

    Par le présent arrêt, la chambre mixte de la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, décide que les dispositions des articles 7, alinéa 1er, de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dites loi Hoguet, et 72, alinéa 5, du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité relative.

    Ce revirement est justifié en partie par l'évolution du droit des obligations prévue par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

    Lien vers la jurisprudence : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/283_24_36195.html

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi, Jean-pierre Goncalves

    Les articles des experts SVP sur le même thème :