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    Agent immobilier : un contrat signé par un seul époux est-il valide ?

    30 janvier 2014

    L'agent immobilier doit détenir un mandat écrit pour exercer sa mission de recherche d'acquéreur. Le mandat, signé par un agent immobilier et un seul des époux communs en biens, est valide dès lors que celui-ci a pour objet de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

    Le mandat de recherche n'est pas un acte de disposition

    Des personnes mariées sous le régime de la communauté légale souhaitent vendre leur bien commun. Dans cette perspective, le mari signe seul le mandat exclusif de recherche d'acquéreur confié à une agence immobilière.

    Les époux ont ensuite refusé de signer la promesse de vente présentée par l'agence immobilière. Ils sont alors condamnés par la Cour d'appel de Nancy à payer à l'agence une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat.

    Selon les époux, en application de l'article 1424 du Code civil, le mandat de vendre un bien commun est un acte de disposition qui ne peut être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.

    Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2013, l'époux avait donné mandat à l'agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d'aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

    Le contrat de mandat pouvait donc valablement être signé par un seul des époux.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Matthieu Arias, Marie Laure Champonnois