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    Agents immobiliers : la nouvelle règlementation des prestations liées à la location

    11 août 2014

    Le décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

    Le plafonnement des honoraires imputables aux locataires

    Le décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « ALUR », modifiant l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989.

    Selon ce texte, seuls les honoraires liés aux prestations de visite du preneur, constitution du dossier, rédaction du bail et d'établissement d'un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant de ces honoraires, toutes taxes comprises, imputé au locataire ne peut excéder un plafond par mètre carré de surface habitable.

    Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 fixe ces plafonds, en distinguant, pour les prestations autres que la réalisation de l'état des lieux, selon que le bien se trouve en zone très tendue, en zone tendue, ou en dehors de celles- ci.

    Ainsi, la rémunération du mandataire liée à la visite des lieux, la constitution du dossier et la rédaction du bail est plafonnée, par mètre carré de surface habitable à :

    - 12 euros en zone très tendue,

    - 10 euros en zone tendue,

    - 08 euros dans les autres zones.

    La prestation de réalisation d'un état des lieux est plafonnée à 3 euros par mètre carré de surface habitable, sur tout le territoire.

    Les dispositions du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 entrent en vigueur, sur ce point, le 15 septembre 2014.

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat