Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Agents immobiliers : l'obligation de transmettre certaines informations concernant la location

    21 août 2014

    Le décret relatif aux modalités de transmission d'informations par les professionnels de l'immobilier, prévu par la loi ALUR, est paru le 6 août 2014.

    Une nouvelle obligation : transmettre les informations relatives au logement

    Les professionnels intervenant à l'occasion de la location d'un logement ont désormais l'obligation de transmettre certaines informations concernant cette location. Le décret précise les catégories d'informations concernées :

    - l'identifiant du logement interne au système d'information du professionnel ;

    - la localisation du logement ;

    - les informations relatives au loyer ;

    - la date d'entrée du locataire dans le logement.

    Un arrêté doit préciser ultérieurement le contenu de ces catégories, leur date limite et les caractéristiques du fichier informatique.

    La communication de ces informations peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un organisme tiers : dans ce cas, celui-ci les transmet à une association départementale d'information sur le logement agréée qui les transmet à l'observatoire des loyers. L'observatoire ou l'association délivre au professionnel un certificat de transmission.

    Les dispositions du Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 entrent sur ce point en vigueur dès le 7 août.

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat