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Agirc-Arrco : cotisations sociales non versées et sauvegarde des droits

25 juillet 2016

La circulaire Agirc-Arrco 2016-5-DRJ du 20 juillet 2016 ajoute certaines catégories de participants à la liste des bénéficiaires de la clause de sauvegarde des droits lorsqu'une entreprise n'a pas versé les cotisations de retraite complémentaire dues*.

Trois nouvelles catégories concernées

La clause de sauvegarde des droits permet, sous certaines conditions, l'inscription au compte des points retraite lorsque l'entreprise n'a pas reversé les cotisations ayant fait l'objet d'un précompte salarial.

Désormais, les catégories suivantes sont également concernées par la clause de sauvegarde des droits :

- les salariés expatriés liés par un contrat de travail conclu sur le territoire français à une entreprise, située sur ce territoire, effectuant les déclarations de salaire et les versements de cotisations relatifs à ces salariés (extension territoriale cas A),

- les dirigeants salariés et les dirigeants mandataires assimilés aux salariés et affiliés à titre obligatoire à l'Agirc et à l'Arrco,

- les stagiaires en congé individuel de formation au titre d'un contrat de travail à durée déterminée.

Cette décision s'applique à compter du 1er juillet 2016 pour tous les droits non liquidés à cette date.

* Convention collective nationale du 14 mars 1947 (Agirc) et Accord du 8 décembre 1961 (Arrco)

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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