Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    AGIRC-ARRCO : les modalités du régime unifié sont définies

    24 novembre 2017

    Le 17 novembre 2017, les partenaires sociaux ont finalisé un projet d'accord définissant les dernières modalités du régime unifié en vue de la fusion prévue le 1er janvier 2019. Ce texte est actuellement soumis à signature.

    Des modifications sur les cotisations

    Le régime unifié prévoit notamment, au 1er janvier 2019 :

    • une fusion des contributions AGFF et GMP qui deviendra la contribution d'équilibre général (CEG),
    • une réduction à deux tranches de rémunération pour le calcul des cotisations et contributions,
    • un compte unique de points retraite complémentaire,
    • un changement sur les dispositions relatives aux droits familiaux et conjugaux : les droits les plus favorables des deux régimes sont retenus,
    • une gestion par une fédération unique.

    En parallèle, un accord relatif à la prévoyance des cadres a également été conclu le 17 novembre 2017.

    D'autres négociations sont attendues sur la définition de l'encadrement avant la fin de l'année.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Bernier Hélène, Baroggi Véronique

    Les articles des experts SVP sur le même thème :