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    AGIRC-ARRCO : mise en œuvre du nouveau régime unifié

    02 mai 2018

    Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 28 avril 2018 mettent en place les nouvelles dispositions du régime unifié AGIRC-ARRCO dont la finalisation est prévue au 1er janvier 2019.

    L'ANI du 17 novembre 2017 est désormais applicable

    Ces arrêtés portent approbation des nouveaux statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO. Ils étendent et élargissent les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 17 novembre 2017. Cet accord acte notamment :

    • les nouvelles modalités de conversion des points AGIRC en points ARRCO,
    • la suppression de la garantie minimale de point (GMP),
    • la transformation de la contribution exceptionnelle et temporaire en contribution d'équilibre technique.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Véronique Baroggi

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