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    AGIRC-ARRCO : publication de l'ANI instituant le régime unifié

    17 janvier 2018

    L'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire a été diffusé le 15 janvier 2018 par la circulaire AGIRC-ARRCO 2018-03-DC.

    Un arrêté attendu

    Cet accord reprend l'essentiel des dispositions de l'ANI du 30 octobre 2015 qui crée un régime unifié entre l'AGIRC et l'ARRCO à compter du 1er janvier 2019. Il acte notamment :

    • les nouvelles modalités de conversion des points AGIRC en points ARRCO,
    • la suppression de la garantie minimale de point (GMP),
    • la transformation de la contribution exceptionnelle et temporaire en contribution d'équilibre technique.

    Pour être applicable, cet ANI est soumis à la publication d'un arrêté d'extension.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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