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    Aide à la mobilité dans le parc social : le décret est paru

    06 octobre 2009

    En cas de sous occupation d'un logement social, le bailleur propose au locataire un nouveau logement et lui fournit une aide à la mobilité (loi n°2009-323 du 25 mars 2009, article 61). Le décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 (JO du 24 septembre 2009) précise les conditions de cette aide.

    Aide aux frais de déménagement

    Lorsque le locataire accepte l'offre d'un nouveau logement correspondant à ses besoins, le bailleur propose la prise en charge des frais de déménagement par une entreprise de son choix à hauteur de 1000 euros.

    Si le locataire préfère choisir son déménageur, il ne reçoit plus qu'une somme forfaitaire de 400 euros, versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de son ancien logement.

    Ces montants sont révisés chaque 1er janvier suivant l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

    En outre, le bailleur prend en charge les frais d'ouverture, fermeture, ou transfert d'abonnements aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie, sur justificatifs, et pour des prestations identiques à celles de l'ancien logement.

    Aide à l'emménagement

    Le bailleur peut être amené à participer également aux frais d'aménagement du nouveau logement : s'il est de qualité inferieure à l'ancien en raison des travaux qu'avait effectués le locataire notamment sur les revêtements de sols, revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité.

    Sur demande du locataire, le bailleur procède, avant son emménagement, à des travaux de " remise à niveau " dans la limite de 1500 euros, majorés de 500 euros par personne à charge (au sens du code général des impôts).

    Par ailleurs, le bailleur met en place un " accompagnement social " en cas de nécessité.

    Enfin, les articles L442-3-1 et L442-3-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoyaient que le montant du nouveau loyer devait être inférieur à celui de l'ancien logement ; le décret précise que le montant du dépôt de garantie pour le nouveau contrat ne peut dépasser celui de l'ancien.

    (R442-3-2, R481-10 nouveaux, Code de la construction et de l'habitation).

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Carol Knight, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves