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    Aide à la reprise ou création d'entreprise : indemnisation du chômeur

    16 août 2012

    L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise par un demandeur d'emploi, résultant de l'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 est modifiée par l'avenant 2 du 5 mars 2012 agréé par l'arrêté du 12 juillet 2012 (JO du 14 août 2012).

    Réduction du montant de l'aide

    Ce montant est égal à 45% et non plus 50% des droits restant à l'allocataire (soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise, soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE*).

    Des précisions sont apportées par l'accord d'application 24 du 6 mai 2011 modifié par avenant 1 du 5 mars 2012 agréé.

    ACCRE* : aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Cécile Noteris

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