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    Allemagne : une avancée en matière d'égalité des salaires hommes-femmes !

    05 décembre 2017

    Une loi allemande, entrée en vigueur le 6 juillet 2017, relative à la transparence des structures de salaires, a pour objectif de réduire les différences de rémunération entre hommes et femmes. Cette loi crée certaines obligations pour les sociétés de plus de 200 et de plus de 500 salariés.

    La procédure d'information pour les sociétés de plus de 200 salariés

    La loi relative à la transparence des structures de salaire est entrée en vigueur le 6 juillet 2017 en Allemagne.

    Par cette loi, dans les entreprises de plus de 200 salariés, un salarié peut réclamer des informations par écrit sur les salaires mensuels bruts moyens de ses collègues occupant des postes similaires, dans la même entreprise, dans la même région, ainsi que les critères et procédures utilisés pour déterminer les salaires (le sien et celui de ses collègues).

    Afin de préserver l'anonymat, une telle requête ne sera possible que si au moins 6 salariés de sexe opposé ayant un poste comparable travaillent dans l'entreprise.

    Les employés formulent leur demande auprès du Comité d'entreprise - en l'absence d'un Comité d'entreprise, auprès de l'employeur lui-même.

    Un salarié ne peut faire cette demande que tous les deux ans, et pas avant 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi (donc seulement à partir du 6 janvier 2018).

    La société a un délai de 3 mois pour répondre, par écrit, à la demande du salarié.

    Si l'employeur ne remplit pas ses obligations, la charge de la preuve est renversée et ce sera donc à lui de prouver qu'il n'a pas violé ses obligations.

    La procédure de vérification pour les sociétés de plus de 500 salariés

    Les sociétés ayant plus de 500 salariés sont soumises à deux procédures complémentaires :

    - La vérification du respect de l'égalité des salaires entre hommes et femmes au sein de l'entreprise, et la mise en œuvre de mesures visant à faire cesser sans délai les inégalités de rémunération. Les résultats de la vérification interne doivent être divulgués au sein de l'entreprise.

    Cette procédure de vérification n'a pas de caractère obligatoire dans la loi.

    - La rédaction d'un rapport faisant état de l'égalité des rémunérations hommes/femmes dans l'entreprise. Ce rapport doit couvrir les 3 années précédentes. Le premier rapport devra être élaboré en 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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