ALUR, un an déjà : bilan provisoire en matière de logement et de copropriété

07 avril 2015

Un an après la publication de la loi du 24 mars 2014, le Ministère du logement dresse l'état des lieux et précise le calendrier des textes règlementaires encore attendus. Le gouvernement a donné la priorité aux décrets visant à améliorer le pouvoir d'achat des ménages et les relations bailleurs, locataires et professionnels. Sont envisagés au printemps ceux concernant la demande de logement social, l'encadrement des loyers, le contrat type de bail d'habitation et de contrat de syndic.

Mesures actuellement en vigueur

Sont en vigueur les mesures concernant :

- L'encadrement des loyers des baux renouvelés et des nouveaux baux, ainsi que la réduction du délai de préavis de départ du locataire à un mois, dans les zones tendues : décret n°2014-854 du 30 juillet 2014, JO du 31 juillet 2014 ; le décret précise que les communes concernées sont celles ou s'applique la taxe sur les logements vacants, figurant sur la liste en annexe du décret n° 2013- 392 du 10 mai 2013.

- L'encadrement des honoraires de location : depuis le 15 septembre 1014, les honoraires d'agence sont plafonnés entre 11 et 15 €/m2, selon que l'on est en zone tendue ou non ; la part payée par le locataire ne peut être supérieure à celle payée par le bailleur : décret n°2014-890 du 1er août 2014, JO du 6 août 2014.

- Les observatoires des loyers : le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 spécifie les modalités d'agrément des observatoires ; l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) a été agréé par arrêté du 22 décembre.

- La création d'une instance de régulation des professions immobilières : le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 fixe les règles de composition et de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI).

- En copropriété : l'ouverture d'un compte séparé est obligatoire depuis le 24 mars 2015.

Les opérations de requalification des copropriétés dégradées ont commencé ; un décret a été publié le 1er février 2015 pour Clichy- sous- Bois.

- Le logement social : le décret relatif au comité d'orientation du système national d'enregistrement a été publié le 31 décembre 2014, celui créant l'agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS), le 23 décembre 2014.

Dispositions en attente de décrets

L'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi est suspendue à la parution de décrets.

Sont prévus au 2e trimestre 2015, les décrets concernant :

- Les baux d'habitation : le contrat type de location, la liste des pièces exigibles du locataire et de son garant, les modalités de calcul du loyer de référence dans les zones à forte tension.

- Les professions immobilières : le code de déontologie, la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière, la procédure de délivrance de carte professionnelle, le modèle de contrat de syndic et la liste des prestations facturées hors forfait, la procédure d'administration provisoire.

Sont prévus au 2e semestre 2015, les décrets concernant :

- Les modalités d'état des lieux pour les baux d'habitation.

- La création d'un bureau central tarificateur, pour l'assurance responsabilité civile des copropriétaires et du syndic de copropriété, le diagnostic complet de la copropriété, le registre d'immatriculation des copropriétés.

Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves

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