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    Aménagement commercial : procédure devant la Commission nationale et contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale

    12 juin 2019

    Modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 et des articles 164, 167, 168 et 171 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique