Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Amiante : report de l'entrée en vigueur du Repérage Avant Travaux (RAT)

    10 octobre 2018

    Les modalités du RAT ont été modifiées par le décret 2017-899 pris pour l'application de l’article 113 de la loi El Khomri. Le décret prévoit des arrêtés d'application qui auraient dû intervenir avant le premier octobre 2018. L'objectif de ces arrêtés est d'expliquer les conditions de ce repérage. À défaut d'arrêtés, le décret n'est pas applicable pour le RAT. Une note de la direction générale du travail explique le nouveau contexte et indique un nouveau calendrier.

    Six domaines sont concernés par le RAT

    1° Immeubles bâtis ;

    2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;

    3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;

    4° Navires, bateaux et autres engins flottants ;

    5° Aéronefs ;

    6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité.

    La note annonce que l'arrêté prévu pour les immeubles bâtis ne pourra entrer en vigueur avant le 1er mars 2019 et que, pour les autres arrêtés, un rééchelonnement du calendrier d'entrée en vigueur sera proposé en modifiant le décret 2017-899.

    Dispositif applicable aujourd'hui

    Le décret 2012-639 a modifié la partie relative aux risques d'exposition à l'amiante. Il a introduit l'article R4412-97 qui impose, implicitement et sans modalités particulières, le RAT. Cet article précise que le donneur d'ordre joint, aux documents de consultation des entreprises, les dossiers techniques amiante. Si les opérations ne portent pas sur les immeubles bâtis, le donneur d'ordre joint aux documents de consultation des entreprises tout document équivalent permettant le repérage des matériaux contenant de l'amiante. Ce qui sous-entend, un repérage amiante dans la plupart des cas. Ce dispositif restera applicable tant que les arrêtés ne seront pas publiés.

    https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/amiante

    Cette lettre est réalisée par : Constantin Moussan, William Kennedy, Pierre-louis Passalacqua

    Les articles des experts SVP sur le même thème :