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    Annulation de l'imposition à la CFE pour certains auto-entrepreneurs

    01 décembre 2010

    Dans un communiqué du 30 novembre 2010, Christine Lagarde et François Baroin ont apporté des précisions sur le régime d'imposition à la cotisation foncière des entreprises visant certains auto-entrepreneurs.

    Le communiqué prévoit trois cas d'exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs :

    - au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés;
    - au titre de l'année au cours de laquelle ils ont réalisé pour la première fois un chiffre d'affaires ou employé un salarié;
    - et lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.
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    Cette lettre est réalisée par : Marc Cohen, Laurence Nardin, Walid Essafi