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    Annulation du licenciement et droits au chômage

    08 novembre 2012

    Une instruction Pôle Emploi n°2012-144 du 10 octobre 2012 (BOPE n°109 du 29/10/2012) précise les conséquences sur l'affiliation et la durée des droits au chômage de l'annulation d'un licenciement ou de la requalification d'un CDD en contrat à durée indéterminée par décision de justice.

    Calcul des droits au chômage et nature des sommes perçues

    Lorsque les sommes versées réparent un préjudice consécutif à l'annulation d'un licenciement ou à une requalification d'un CDD en CDI, elles n'ont pas la nature d'un salaire. Elles n'ont donc pas d'incidence sur l'ouverture et la durée des droits au chômage.

    Lorsqu'elles ont la nature de rémunérations soumises au paiement des cotisations sociales, elles sont donc prises en compte pour le calcul des droits au chômage.

    Vous pouvez télécharger cette instruction sur le site SVP, dans votre “Espace Client”, puis dans la rubrique “Documentation”.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Cécile Noteris

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