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Apprivoiser le protocole financier général en cas de fusion d'intercommunalités

29 mai 2018

Le protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre l'établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes. Son adoption est obligatoire. Quel est son contenu et à quoi sert-il ? Eléments de réponse.