L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2011 qui modifie l'article L2333-6 du CGCT, crée la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre, compétents en matière de voirie ou comptant sur leur territoire une ou plusieurs ZAC d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques, d'instituer et de percevoir la TLPE, en lieu et place de tout ou partie de leurs communes membres.