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    Arrêts marquants février 2006

    01 mars 2006

    Sécurité sociale

    Bourse d’étude
    Des bourses d’études versées à des élèves infirmières par une polyclinique pour la durée de leur études, n’ont pas le caractère de rémunérations dès lors que ces élèves n’accomplissaient aucun travail pour le compte de la polyclinique et que cette dernière n’est intervenue à aucun moment ou de quelque façon que ce soit dans le déroulement des études.
    (Soc 18/01/06 n°04-30.522)

    Abattement temps partiel

    Pour bénéficier de l’abattement de cotisations sociales auquel ouvre droit l’article L 322-12 du code du travail en matière de temps partiel, la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat doit être comprise entre 16 heures (heures complémentaires non comprises) et 32 heures (heures complémentaires comprises).
    Une cour d’appel qui constate que la durée du travail de salariés à temps partiel, employés dans la restauration, bien qu’inférieure d’au moins 1/5° à la durée maximale de travail prévue par la convention collective, avait excédé la limite supérieure résultant de l’article L 322-12 précité, en a exactement déduit que l’employeur ne pouvait bénéficier de l’abattement de cotisations.
    (Soc 19/01/06 n°04-30.390)

    Contrat à durée déterminée lié à l’insertion

    Dès lors que le contrat de travail à durée déterminée d’un salarié mentionne d’une part l’activité de l’employeur (insertion sociale et professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion), et d’autre part la nature du poste lié à l’activité d’insertion pour laquelle il est recruté, il comporte une définition précise de son motif.
    Il ne peut donc faire l’objet d’une requalification.
    (Soc 11/01/06 n°04-42.870)

    Congés payés

    Les périodes limitées à une durée d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme période de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé, selon les termes de l’article L 223-4 du code du travail.
    Elles ne sont donc pas prises en compte pour l’ouverture du droit à congé payé, régie par l’article L 223-2 du même code.
    (Soc 31/01/06 n°03-47.599)

    Retenues sur salaire

    La retenue sur salaire pour le paiement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail.
    (Soc 11/01/06 n°03-43.587)

    Restructuration

    La cession des parts d’une société commerciale ne réalise à elle seule ni une fusion, ni une cession, ni une scission d’entreprise.
    Elle ne met donc pas en cause l’application d’une convention collective.
    (Soc 18/01/06 n°03-43.023)

    Plan de sauvegarde de l’emploi

    En application des articles L 321-4-1 et 321-9 du code du travail, la nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde établi à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur.
    Cependant cette insuffisance du plan de sauvegarde prive de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques ensuite prononcés.
    (Soc 2/02/06 n°05-40.037)

    Licenciement

    En application des articles L 321-4-1 et 321-9 du code du travail, la nullité de la procédure de licenciement n’est pas encourue en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde établi à l’occasion d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur. Cependant cette insuffisance du plan de sauvegarde prive de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques ensuite prononcés. (Soc 2/02/06 n°05-40.037)

    Est nul le licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail, alors que le salarié avait transmis un arrêt de travail accompagné d’un certificat médical valant demande d’établissement de maladie professionnelle, et que l’employeur n’invoquait pas une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à la maladie.
    (Soc 17/01/06 n°04-41.754)

    Indemnité de licenciement

    Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié.
    (Soc 11/01/06 n°03-44.461)

    Représentants du personnel

    Lorsqu’un salarié protégé a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur y fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à ce que renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail.
    Le salarié peut en outre prétendre aux indemnités de rupture de son contrat de travail ainsi qu’à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l’article L 122-14-4 du code du travail.
    (Soc 25/01/06 n°04-40.789)

    Le salarié mandataire de l’employeur qui préside habituellement le comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail ne peut être désigné en qualité de délégué syndical.
    (Soc 25/01/06 n°04-60.515)

    Entreprise en difficultés et transaction


    L’AGS n’est recevable à contester un accord transactionnel conclu au cours d’une procédure de médiation et homologué par le juge prud’homal qu’à la condition d’établir que cet accord procède d’une fraude.
    (Soc 25/01/06 n°03-45.444)