Arrêts marquants Février 2010

Arrêts marquants Février 2010

15 février 2010

Maladie professionnelle et obligation de la caisse primaire (CPAM), stock options et cotisations, durée du travail et forfait jours, IRP et protection, retrouvez une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation.

Sécurité sociale: maladie professionnelle: obligation de la CPAM

Dans le cadre d'une demande de reconnaissance de l'existence d'une maladie professionnelle, la CPAM n'est pas tenue de communiquer à l'employeur des documents qu'elle ne détient pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire (conclusions administratives sur l'avis motivé du médecin du travail et sur le rapport du service du contrôle médical).

(Civ. 2 10/12/09 n°08-20593)

Sécurité sociale: cotisations sur stock options

La possibilité offerte aux salariés d'acquérir des actions de la société mère du groupe à un prix préférentiel étant nécessairement liée à l'appartenance à l'entreprise, les rabais consentis aux salariés constituent un avantage soumis à cotisations.

(Civ. 2 28/01/10 n°08-21783)

Sécurité sociale: contrôle URSSAF et accord tacite

Un tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments produits, peut, après avoir rappelé que la charge de la preuve, en l'espèce, incombait à l'employeur, décider que les documents versés aux débats par la société étaient insuffisants à caractériser un accord tacite sur la pratique litigieuse donné par l'URSSAF en connaissance de cause lors des précédents contrôles.

(Civ. 2 28/01/10 n°08-21783)

Travail: durée du travail et pause

L'organisation du travail de la station service, au sein de laquelle le salarié travaillait seul la nuit, ne lui permettait pas de prendre effectivement ses temps de pause mais l'obligeait à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients.

Une cour d'appel, constatant qu'il ne pouvait vaquer librement à ses occupations, a pu condamner l'employeur au paiement des indemnités conventionnelles au titre des pauses de nuit non prises.

(Soc 13/01/10 n°08-42716)

Travail: missions d'intérim et requalification du contrat

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail.

(Soc 09/12/09 n°08-41737)

Travail: concierge, employé d'immeuble et intéressement

Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut particulier fixé par les articles L 7211-1 et suivants du code du travail, relèvent, pour les points non réglés par ce statut, des dispositions du code du travail à l'exception de celles prévoyant qu'elles ne leur sont pas applicables.

Il en résulte qu'une employée d'immeuble doit bénéficier de l'accord d'intéressement mis en place par son employeur, les dispositions du code du travail relatives à l'intéressement n'excluant pas les concierges et employés d'immeubles des bénéficiaires.

(Soc 20/01/10 n°08-45018)

Travail: inaptitude médicale et visite unique

Il résulte de l'article R 4624-31 du code du travail qu'un salarié ne peut être déclaré inapte à son poste après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R 4624-31 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée, la mention d'une procédure d'urgence ne pouvant y suppléer.

(Soc 20/01/10 n°08-45270)

Travail: recodification du code du travail et conseiller du salarié

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant.

Il en résulte que les dispositions de l'article L 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical s'appliquent au conseiller du salarié.

(Soc 27/01/10 n°08-44376)

Travail: obligation de reclassement et groupe de sociétés

L'obligation de reclasser les salariés dont le licenciement est envisagé et d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi répondant aux moyens du groupe n'incombe qu'à l'employeur.

Il en résulte qu'une société relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice envers les salariés qui sont au service de ce dernier d'une obligation de reclassement et qu'elle ne répond pas, à leur égard, des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi.

(Soc 13/01/10 n°08-15776)

IRP: élections et irrégularités

A moins qu'elles ne soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2008-789 du 20 aout 2008, si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

(Soc 13/01/10 n°09-60203)

IRP: expert comptable du comité d'entreprise

L'expert comptable désigné par le comité d'entreprise peut, dans le cadre d'une mission nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, se faire communiquer tous les documents qu'il estime utile.

Une cour d'appel ne peut donc se voir reprocher de n'avoir pas recherché si les documents demandés étaient nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'expert.

Par ailleurs, la cour retient à bon droit que l'expert, tenu à des obligations de secret et de discrétion, ne pouvait se voir opposer le caractère confidentiel des documents demandés.

(Soc 15/12/09 n°08-18228)



Retrouvez les décisions essentielles des tribunaux pour mieux comprendre les problématiques sociales



Professionnels des ressources humaines : posez votre question à un expert !

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux