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    Arrêts marquants janvier 2006

    23 janvier 2006

    Congés

    A l’issue d’un congé création d’entreprise, la réintégration du salarié dans l’entreprise n’est subordonnée à aucune condition.
    Un employeur ne peut donc subordonner cette réintégration à la condition que le salarié justifie du respect de la finalité du congé.
    (Soc 1/12/05 n°04-41.394)

    Un accord d’entreprise peut prévoir que le salarié qui demande à fractionner ses congés en dehors de la période légale ne bénéficiera pas des jours supplémentaires prévus par l’article L 223-8 du code du travail.
    Un conseil de prud’hommes n’est donc pas fondé à lui accorder ces jours supplémentaires au seul motif que l’information concernant cette renonciation faisait l’objet d’une mention non modifiable sur écran informatique.
    (Soc 1/12/05 n°04-40.811)

    Heures supplémentaires

    Le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
    (Soc 1/12/05 n°04-48.388)

    Discrimination

    Un employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, ne méconnaît pas le principe « à travail égal salaire égal ».
    Un salarié embauché postérieurement à la mise en œuvre d’un accord de réduction du temps de travail ne peut donc réclamer le bénéfice de l’indemnité différentielle, celle-ci ayant pour objet de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés présents dans l’entreprise à la date de la conclusion dudit accord.
    (Soc 1/12/05 n°03-47.197)

    Travail temporaire

    En cas de requalification d’une mission d’intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, en application de l’article L 124-7-1 du code du travail, une indemnité minimale d’un mois de salaire, qui est à la charge de l’utilisateur.
    Le salarié ne peut donc prétendre au paiement d’une indemnité de requalification par l’entreprise de travail temporaire.
    (Soc 1/12/05 n°04-41.005)

    Rupture du contrat de travail

    Un salarié licencié dispensé partiellement de l’exécution de son préavis, qui cesse de se présenter au travail avant la date à partir de laquelle l’employeur l’a dispensé de travailler, peut obtenir en référé le paiement de la part d’indemnité de préavis correspondant à la période dont il a été dispensé.
    (Soc 7/12/05 n°03-47.890)

    Chacun a droit au respect de sa vie privée.
    Il ne peut donc être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.
    (Soc 30/11/05 n°04-13.877)

    Licenciement économique

    La réorganisation de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d’activité auquel elle appartient.
    Répond à ce critère la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi, même si ces difficultés n’existent pas à la date du licenciement.
    (Soc 11/01/06 n°04-46.201 et 05-40.977)

    Contrat emploi jeune

    La sanction de l’irrégularité d’un contrat emploi jeune ne peut être que sa requalification en contrat à durée indéterminée et non en contrat à durée déterminée.
    (Soc 1/12/05 n°04-44.921)

    Caisse des congés payés

    Les professions visées par l’article L 223-16 du code du travail sont tenues de s’affilier à une caisse de congés au cours de la période reconnue pour l’appréciation du droit à congés des salariés.
    Selon les termes de l’article R 223-1 du même code, le point de départ de l’année de référence pour l’application du droit à congé est fixé au premier avril.
    Il en résulte que l’obligation d’affiliation s’impose aux employeurs dès le premier avril de la première année de référence.
    (Soc 1/12/05 n°04-11.378)

    Travail dissimulé

    Il résulte de l’article L 324-11-1 du code du travail qu’en cas de travail dissimulé, le salarié qui en est l’objet peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application de dispositions légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
    Ces dispositions ne font donc pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
    (Soc 12/01/06 n°03-46.800)

    Contentieux

    Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de cassation signée par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.
    Compte tenu de l’abrogation de l’article R 517-10 du code du travail, le pourvoi contre une décision rendue en matière prud’homale à compter du 1/01/05 doit être formé par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.
    (Soc 10/01/06 n°05-41.986)

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