Arrêts marquants janvier 2010

Arrêts marquants janvier 2010

21 janvier 2010

Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation

Sécurité sociale - Maladie professionnelle: rente

La rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et, d'autre part, le déficit fonctionnel.

En l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel.

(Civ. 2 08/10/09 n°08-17884)

Sécurité sociale - Maladie professionnelle : déclaration

Il résulte de l'article L 461-5 du code de sécurité sociale que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie.

Le délai de trois mois de reconnaissance implicite de la maladie ne peut courir que lorsque cette formalité a été accomplie.

(Civ. 2 10/12/09 n°08-18316)

Travail - Gérant de succursale : droit disciplinaire

Il résulte de l'article L 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficient aux gérants mandataires non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, notamment les garanties de prescription des faits fautifs.

(Soc 08/12/09 n°08-42090)

Travail - Gérant de succursale : droit syndical

Il résulte de l'article L 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficient aux gérants mandataires non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire, notamment les règles relatives aux institutions représentatives du personnel et la protection qui leur est accordée par ce code.

(Soc 08/12/09 n°08-42089)

Travail - Gérant de succursale : clause de non concurrence

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L 7322-1 du code du travail, une clause de non concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.

(Soc 08/12/09 n°08-42089 et n°08-42090)

Travail - Maladie : indemnisation

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié en arrêt de travail pour maladie qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du premier janvier de l'année suivante.

(Soc 14/10/09 n°07-44834)

Travail - Fichiers informatiques et courriers

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

Les correspondances adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'URSSAF pour dénoncer le comportement de l'employeur dans la gestion de l'étude ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenues au soutien d'une procédure disciplinaire.

(Soc 15/12/09 n°07-44264)

Travail - Obligation de loyauté

Ne constitue pas un manquement à l'obligation de loyauté le fait pour un salarié de se porter candidat pour un emploi conforme à ses aspirations dans un autre établissement de l'entreprise, tout en acceptant une mutation imposée par l'employeur.

(Soc 09/12/09 n°08-41213)

Travail - Harcèlement moral : rétrogradation

Ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision.

(Soc 09/12/09 n°07-45521)

IRP - CHSCT : action en justice

Le CHSCT, qui a la personnalité morale, a le droit d'ester en justice.

Si son action devant les juridictions pénales peut être déclarée irrecevable faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies, une cour d'appel peut néanmoins considérer que son action n'était pas étrangère à sa mission, et partant, qu'en l'absence d'abus, les frais de procédure exposés par le CHSCT qui n'a aucune ressource propre, devaient être pris en charge par l'employeur.

(Soc 02/12/09 n°08-18409)

IRP - Comité d'établissement : recours à l'expert comptable

En application de l'article L 2325-35 et 36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté par un expert comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous les éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation.

(Soc 18/11/09 n°08-16260)

IRP - Comité d'entreprise : recours à l'expert comptable

Le droit pout le comité d'entreprise, appelé à procéder à l'examen annuel des comptes, de recourir à un expert comptable dont la rémunération incombe à l'employeur s'exerce au moment où les comptes lui sont transmis.

Cependant, ni les articles L 2325-35 à 37 et L 2325-40 du code du travail, ni la Directive n°2002/14/CE du 11 mars 2002 n'imposent que cette désignation intervienne lors de la réunion d'information au cours de laquelle les comptes lui sont présentés.

(Soc 15/12/09 n°08-17722)





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Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux