Arrêts marquants mai 2009

27 mai 2009

Cette synthèse présente une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation.

Sécurité sociale - Contrôle URSSAF- Délégation de pouvoir

Une délégation de compétence d'une URSSAF à une autre en matière de contrôle des cotisants ne constitue pas un simple mandat.

Pour être valable, cette délégation doit s'être traduite dans le temps du contrôle par un ensemble d'éléments démontrant que ce contrôle a bien été effectué pour le compte de l'URSSAF compétente et non à la seule initiative de l'URSSAF ayant procéder à ce contrôle.

(Civ. 2 07/05/09 n°08-15603)

Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Communication du dossier

Si l'article R 441-11 du code de sécurité sociale prévoit que la CPAM doit adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur, ce texte ne lui impose pas d'adresser simultanément, ni même à sa réception, le certificat médical relatif à la maladie déclarée.

Ce même texte ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier administratif constitué par la caisse, dossier qui contient notamment le certificat médical.

(Civ. 2 02/04/09 n°07-21422)

Travail - Maladie - Visite de reprise

Un employeur ne peut laisser un salarié reprendre le travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi.

Dès lors, un salarié qui n'a pas été soumis à la visite de reprise à la suite d'une absence pour accident du travail d'au moins huit jours, ne peut être licencié pour faute grave, la faute reprochée consistant dans la non reprise du travail à une date à laquelle il n'y était pas tenu.

(Soc 25/03/09 n°07-44408)

Travail - Maladie - Contrevisite médicale

Une cour d'appel ne peut débouter une salariée de sa demande d'indemnités complémentaires versées par l'employeur en cas d'absence maladie au motif qu'elle était absente lors de deux contrevisites médicales, alors qu'elle constate que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention " sortie libre ".

(Soc 04/02/09 n°07-43430)

Travail - Salaire - Discrimination

Il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale est justifiée par des éléments objectifs et pertinents que le juge contrôle.

Un employeur ne peut donc opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente une différence entre salariés dans l'attribution d'une prime variable.

(Soc 30/04/09 n°07-40527)

Travail - Conseiller prud'hommes - Repos quotidien

Il résulte de l'article L 1442-7 du code du travail que le salarié membre d'un conseil de prud'hommes travaillant en service continu ou discontinu posté a droit à un aménagement d'horaires de façon à lui garantir un temps de repos minimum.

Le temps nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile au conseil de prud'hommes ne peut donc pas être imputé sur la durée de son repos.

(Soc 08/04/09 n°08-40278)

Travail - Mise à la retraite

L'employeur doit rapporter la preuve que le salarié dont il envisage la mise en retraite anticipée, en application de dispositions conventionnelles l'y autorisant, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Cette preuve ne peut résulter que d'un relevé de carrière que le salarié est seul à pouvoir détenir.

Il existe donc un motif légitime d'ordonner au salarié la communication du relevé de carrière demandé.

(Soc 13/05/09 n°08-41826)

Travail - Transfert de contrat de travail

Le changement d'employeur constitue une novation du contrat de travail et ne peut, sauf dispositions législatives contraires, résulter que d'une acceptation expresse du salarié.

Il en résulte que la procédure prévue par l'article L 321-1-2 devenu L 1222-2 du code du travail (proposition de modification du contrat de travail pour motif économique) ne s'applique pas au cas d'un changement d'employeur résultant du transfert de service ou de sa gestion à un tiers dans le cadre d'une application volontaire de l'article L 122-12 devenu L 1224-1 du code du travail.

(Soc 08/04/09 n°08-41046)

Travail - JRTT et dispense de préavis

La dispense de l'exécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

Il s'en déduit qu'un employeur ne peut priver le salarié du bénéfice des jours RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé pendant le préavis.

(Soc 08/04/09 n°07-44068)

IRP - Délégué syndical - Désignation

L'article L 2143-6 du code du travail concerne la désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Il en résulte que ce texte, qui n'a pas modifié l'article L 412-11 qu'il remplace, n'est pas applicable dans les entreprises dont l'effectif global est d'au moins cinquante salariés.

(Soc 29/04/09 n°08-60484)

IRP - Délégué syndical - Unité économique et sociale

La reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées et il appartient aux syndicats représentatifs de désigner des délégués syndicaux dans le cadre de cette unité économique et sociale et de mettre fin aux mandats antérieurs.

(Soc 29/04/09 n°07-19880)

IRP - Délégué syndical - Caducité de la désignation

La décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là même aux fonctions du délégué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été appelé à l'instance.

(Soc 29/04/09 n°07-19880)

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux


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