Arrêts marquants Mai 2010

Arrêts marquants Mai 2010

28 mai 2010

Accident du travail et préjudice d'agrément, tarification AT des sièges sociaux, VRP et rémunération minimale, représentativité des syndicats, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

Sécurité sociale - Accident du travail : préjudice d'agrément

Au sens de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, le préjudice d'agrément est celui qui résulte des troubles ressentis dans les conditions d'existence.

Une cour d'appel a pu allouer à un salarié accidenté du travail une indemnité à ce titre, en réparation des séquelles dues à cet accident et qui handicapent les activités sportives, ludiques ou occupationnelles auxquelles peut normalement prétendre tout homme de son âge.

(Civ. 2 08/04/10 n°09-11634)

Sécurité sociale - Caisses : conséquence d'une information erronée

L'entrée en jouissance d'une pension de réversion ne peut être fixée, même à titre de sanction d'un défaut d'information de la CRAM, à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de pension.

(Civ. 2 04/02/10 n°09-65079)

Sécurité sociale - Tarification AT

Il résulte de l'article 1° de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques AT que les sièges sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière, si, notamment, les risques d'accident du travail auxquels est exposé leur personnel ne sont pas aggravés par d'autres risques relevant de la même entreprise tels que ceux engendrés par les chantiers, magasins, ateliers, dépôts, qu'ils soient ou non distincts géographiquement.

(Civ. 2 06/05/10 n°09-12253)

Travail - Véhicule de fonction

Un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail.

(Soc 24/03/10 n°08-43996)

Travail - VRP : rémunération minimale

Selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le VRP engagé à titre exclusif a droit à une rémunération minimale.

Un salarié ne peut donc prétendre au bénéfice de cette rémunération lorsque son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité et l'autorise à travailler pour une autre entreprise non concurrente de celle de son employeur.

(Soc 25/03/10 n°08-43156)

Travail - Frais professionnels

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire.

(Soc 25/03/10 n°08-43156)

Travail - Compte Epargne Temps (CET)

A défaut de clause conventionnelle, lorsque la modification juridique de l'employeur est intervenue dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire et que le plan de cession est muet sur le sort des jours épargnés sur un CET, il y a lieu d'appliquer le régime de la rupture du contrat qui emporte versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.

(Soc 07/04/10 n°09-40015)

Travail - Modification juridique de l'entreprise

Lorsque le contrat de travail d'un salarié, affecté à plusieurs tâches, s'exécute pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par une société, c'est l'ensemble de son contrat de travail qui doit être transféré à cette société.

(Soc 30/03/10 n°08-42065)

Travail - Convention de reclassement personnalisé

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit qui peut être soit le document d'information sur la convention, soit la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié à l'expiration du délai d'acceptation, soit tout autre document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de son acceptation (mention du motif dans la lettre de convocation à l'entretien préalable).

(Soc 14/04/10 n°08-45399)

Travail - Clause de non concurrence

Une clause de non concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n'est pas nulle mais doit être réputée non écrite pour les dispositions minorant la contrepartie financière en cas de faute.

(Soc 08/04/10 n°08-43056)

IRP - Elections : salariés mis à disposition

Ne doivent pas être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise " utilisatrice " des salariés qui ne sont pas mis à la disposition exclusive de cette entreprise mais travaillent indifféremment pour plusieurs transporteurs et qui ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de celle-ci, où se trouvent les marchandises et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur transport.

(Soc 14/04/10 n°09-60367)

IRP - Syndicalisme : représentativité

Les articles 11 et 13 de la loi du 20 août 2008 n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L 2121-1 dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10% auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise.

Est sans effet à cet égard, la circonstance que ces dispositions aient maintenu jusqu'aux prochaines élections la présomption irréfragable de représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue avant cette date.

(Soc 10/03/10 n°09-60065 et n°09-60246)

IRP - Elections : vote électronique

En vertu de l'article R 2314-8 du code du travail, la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe.

Doit être déclaré nul le protocole préélectoral décidant du recours au vote électronique au niveau de l'établissement.

(Soc 10/03/10 n°09-60096)

IRP - Protection : transfert d'entreprise

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un représentant du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

L'autorisation administrative de transfert ayant été délivrée sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur s'impose au salarié protégé.

(Soc 03/03/10 n°08-40895)



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Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux


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