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    Arrêts marquants Mars 2010

    18 mars 2010

    Accident du travail et déclaration, revenus de location gérance et cotisations, religion et contrat de travail, prise d'acte de la rupture, retrouvez une sélection d'arrêts marquants de la Cour de cassation.

    Sécurité sociale - Accident du travail : déclaration sans réserves

    Lorsqu'elle constate qu'un accident a fait l'objet d'une déclaration d'accident du travail mentionnant la présence d'un témoin et sans réserves de la part de l'employeur, et de l'envoi le même jour d'un certificat médical confirmant la réalité des lésions, une cour d'appel décide à bon droit que la preuve de la survenance d'un fait accidentel aux temps et lieux de travail est rapportée.

    (Civ. 2 04/02/10 n°09-10584)

    Sécurité sociale - Accident du travail : valeur des circulaires

    Une cour d'appel ne peut, pour déclarer inopposable à la société une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident, s'appuyer sur des circulaires de la CNAMTS, dépourvues d'effet normatif (non respect du délai de dix jours ouvrés laissé à la société pour consulter le dossier avant la prise de décision de la CPAM).

    (Civ. 2 18/02/10 n°09-12206)

    Sécurité sociale - Revenus de location gérance : cotisations

    L'article L 242-1 du code de sécurité sociale n'exige nullement (pour que les revenus tirés de la location gérance soient pris en compte pour le calcul des cotisations) que l'activité exercée soit déterminante pour l'entreprise ni ne suppose que le propriétaire prolonge au travers de la location son activité dans l'entreprise louée.

    (Civ.2 04/02/10 n°09-13003)

    Travail - Contrat de travail : engagement religieux

    L'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

    L'engagement religieux d'une personne n'est donc susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie.

    (Soc 20/01/10 n°08-42207)

    Travail - Changement de prestataire: dispositions conventionnelles

    Un changement d'employeur, qui constitue une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail sont remplies.

    En cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de l'article précité, l'accord exprès du salarié est nécessaire au changement d'employeur et échappe au contrôle de l'inspection du travail.

    (Soc 03/03/10 n°08-41600)

    Travail - Inaptitude médicale : recours du salarié

    Le salarié qui forme un recours contre la décision d'inaptitude médicale prise par le médecin du travail, n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice de ce recours.

    Il en résulte que le licenciement prononcé alors que l'inspecteur du travail a infirmé l'avis d'inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

    (Soc 03/02/10 n°08-44455)

    Travail - Prise d'acte de la rupture et obligation de sécurité

    L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.

    (Soc 03/02/10 n°08-44019)

    Travail - Prise d'acte de la rupture et intérêts légaux

    Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte.

    (Soc 03/02/10 n°07-42144)

    Travail - Prise d'acte de la rupture et lettre de licenciement

    La prise d'acte de la rupture par le salarié entrainant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu d'ordonner à l'employeur de délivrer une lettre de licenciement.

    (Soc 03/02/10 n°08-40338)

    Travail - Maternité : période protégée

    Pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité, le licenciement pour faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement est possible.

    (Soc 17/02/10 n°06-41392)

    IRP - Elections professionnelles : vote électronique

    S'il appartient à l'employeur de déterminer les modalités d'organisation du vote, après consultation des organisations syndicales, il ne peut, en organisant un vote électronique, déroger aux dispositions de l'article D 2232-2 du code du travail qui imposent un scrutin secret sous enveloppe.

    (Soc 27/01/10 n°09-60240)

    IRP - Carence au premier tour : incidence

    L'organisation dans l'entreprise d'élections ayant donné lieu à l'établissement d'un procès verbal de carence implique qu'aucune organisation syndicale ne s'est présentée au scrutin.

    Il en résulte que ces élections, qui ne permettent pas d'évaluer l'audience syndicale, ne mettent pas fin à la période transitoire, instituée par les articles 11 et 13 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012.

    (Soc 10/02/10 n°09-60244)

    IRP - Elections : présentation de candidats au premier tour

    Selon les articles L 2324-22 et 24 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise.

    Il en résulte que la participation d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat au premier tour est une cause de nullité de l'élection, peu important son influence sur les résultats.

    (Soc 27/01/10 n°09-60103)

    IRP - Local syndical: déplacement autoritaire

    Porte atteinte à la liberté syndicale l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale.

    (Soc 13/01/10 n°08-19917)

    null Retrouvez les décisions essentielles des tribunaux pour mieux comprendre les problématiques sociales

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    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux