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    Arrêts marquants octobre 2010

    20 octobre 2010

    Contrat à durée déterminée et remplacement, maternité et licenciement, PSE et baisse d'effectif, représentativité syndicale, retrouvez une sélection d'arrêts de la Cour de cassation.

    Sécurité sociale - Cotisations et revenus de location gérance

    Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce sont pris en compte pour le calcul des cotisations, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou qui y exerce une activité.
    (Civ. 2 01/07/10 n°09-14379)

    Travail - Période d'essai

    Lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l'existence d'une période d'essai, l'employeur ne peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l'existence de cette convention et mis en mesure d'en prendre connaissance (situation antérieure à la loi du 25 juin 2008).
    (Soc 15/09/10 n°09-42277)

    Travail - Contrat à durée déterminée

    Si l'article L 1242-2 du code du travail n'impose pas l'obligation de mentionner dans le contrat à durée déterminée le motif de l'absence du salarié remplacé, en cas de litige sur le motif de recours au contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat.
    (Soc 15/09/10 n°09-40473)

    Travail - Protection de la maternité

    L'engagement d'un salarié durant le congé maternité d'une collaboratrice et la présence du nom de son remplaçant dans l'organigramme de la société pendant cette période peuvent caractériser des mesures préparatoires à son licenciement, constitutives d'une violation de la protection légale du congé maternité.
    (Soc 15/09/10 n°08-43299)

    Travail - Licenciement économique et PSE*

    La condition d'effectif de 50 salariés, posée par l'article L 1233-61 du code du travail pour la mise en oeuvre d'un PSE, s'apprécie à la date de l'engagement de la procédure de licenciement.
    Il en résulte que l'entreprise dont l'effectif est passé en dessous du seuil de 50 salariés depuis plusieurs mois n'est pas tenue de mettre en oeuvre un PSE.
    *PSE: plan de sauvegarde de l'emploi
    (Soc 12/07/10 n°09-14192)

    Travail - Salarié protégé et rupture d'essai

    La protection du conseiller prud'homme court à compter de la proclamation des résultats des élections, le lendemain du jour du scrutin.
    Il en résulte que la période d'essai d'un salarié conseiller prud'homme ne peut être rompue sans respecter le statut protecteur.
    (Soc 22/09/10 n°09-40968)

    Travail - Contentieux: contrat à durée déterminée

    Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande dérivant du contrat de travail.
    (Soc 22/09/10 n°09-42650)

    IRP - Représentativité syndicale

    L'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience.
    (Soc 13/07/10 n°10-60148)

    IRP - Représentativité syndicale

    Le seuil des 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d'entreprise s'apprécie tous collèges confondus, peu important que le syndicat n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges.
    (Soc 22/09/10 n°10-10678)

    IRP - Consultation du comité d'entreprise: audit

    Si un système de contrôle des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise, tel n'est pas le cas d'un audit mis en oeuvre pour apprécier, à un moment donné, l'organisation d'un service (analyse de l'organisation du travail en vue de l'amélioration du service).
    (Soc 12/07/10 n°09-66339)

    IRP - Délégué syndical: contestation

    Le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise.
    Il en résulte que la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical fait courir à compter de cette date le délai de contestation prévu par l'article R 2324-24 du code du travail, même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin.
    (Soc 22/09/10 n°09-60435)

    IRP - Représentativité syndicale et UES*

    Lorsque la désignation des délégués syndicaux s'effectue au niveau d'une UES, le seuil de 10% des suffrages se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l'UES.
    *UES: unité économique et sociale
    (Soc 22/09/10 n°09-60435)

    Retrouvez les décisions essentielles des tribunaux pour mieux comprendre les problématiques sociales

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    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux


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