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Arrêts marquants septembre 2006

19 septembre 2006

Contrôle URSSAF
Il résulte des articles L 213-1 et D 213-1-1 du code de sécurité sociale qu’en matière de contrôle une URSSAF peut déléguer ses compétences à une autre en adhérant à une convention générale de réciprocité établie par le directeur de l’ Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
Le fait pour une URSSAF, territorialement incompétente, d’engager un contrôle avant d’avoir reçu délégation de compétence de la part de l’URSSAF compétente doit entraîner la nullité de ce contrôle et du redressement subséquent.
(Civ 2 12/07/06 n°04-30.844)

Allègement « Robien »
L’allègement de cotisations sociales, accordé par convention signée avec un représentant de l’Etat chargé du contrôle de son application, notamment en termes de maintien de l’emploi et de durée effective du travail, ne peut être suspendu et supprimé que par décision de cette même autorité.
Doit donc être annulé le redressement opéré par l’URSSAF lorsque la preuve d’une telle décision n’est pas rapportée.
(Civ 2 12/07/06 n°05-11.600)

CSG et RDS
Les dommages et intérêts versés par l’employeur à l’occasion de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée sont assujettis à la CSG et à la RDS.
(Civ 2 7/06/06 n°04-10.326)

Prescription
La prescription quinquennale instituée par l’article L 143-14 du code du travail, qui s’applique à toute action afférente au salaire, doit s’appliquer à une action tendant au remboursement d’indemnités kilométriques et de repas liées à l’exécution d’un travail salarié.
(Soc 12/07/06 n°04-48.687)

Clause de mobilité
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement sa portée.
(Soc 7/06/06 n°04-45.846)

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application.
(Soc 12/07/06 n°04-45.396)

Astreinte
La sujétion imposée à la salariée de se tenir durant la nuit dans son logement de fonction personnel situé au sein de l’établissement, afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, ne l’empêche pas de vaquer à ses occupations personnelles.
Il en résulte que cette période constitue une astreinte et non une période de travail effectif.
(Soc 31/05/06 n°04-41.595)

Licenciement
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute justifiant un licenciement.
Il appartient au juge de rechercher si la dénonciation est mensongère ou non, et si, dans l’affirmative, le salarié a agi de mauvaise foi.
(Soc 12/07/06 n°04-41.075)

La circonstance qu’un contrat de travail a été rompu par l’employeur avant tout commencement d’exécution ne retire pas à cette rupture le caractère d’un licenciement.
(Soc 12/07/06 n°04-48.182)

Transaction
La transaction, qui a pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié que lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
(Soc 14/06/06 n°04-43.123)

Représentants du personnel
Il résulte de l’article L 432-7 du code du travail que les membres du comité d’entreprise et les représentants syndicaux ne sont tenus à une obligation de discrétion qu’à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant.
Doit donc être annulée la sanction infligée à un membre du comité d’entreprise pour divulgation d’informations dès lors que le procès verbal de la réunion du comité d’entreprise ne mentionnait pas que les informations données par l’employeur étaient confidentielles.
(Soc 12/07/06 n°04-47.558)

En vertu de l’article L 620-10 du code du travail, les salariés mis à disposition, pris en compte dans l’effectif de l’entreprise pour les élections professionnelles, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l’entreprise utilisatrice.
Les salariés d’un sous-traitant qui, hors toute intégration à la communauté des travailleurs ou participation au fonctionnement de l’entreprise qui a cédé un marché déterminé au sous-traitant, exécutent ce marché, ne peuvent donc pas être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise sous-traitante.
(Soc 12/07/06 n°05-60.384)

Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat électif ou représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiait, soit, dans le cas contraire, les effets d’une démission.
(Soc 5/07/06 n°04-46.009)