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    Artisans : qualification artisanale et répertoire des métiers

    19 mai 2017

    Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (JO du 10 mai 2017)

    Application de la loi du 9 décembre 2016 : transparence et lutte contre la corruption

    Ce décret tire les conséquences de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises de plus de dix salariés peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers et supprimé l'obligation de transmission des documents comptables annuels au greffe du tribunal de commerce pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers.

    Il met en œuvre les règles européennes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne l'accès aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan.

    Il modernise les dispositions encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers. Il étend l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers aux activités de services aux animaux de compagnie.

    Ce décret est pris pour l'application des articles Découvrez la veille juridique : Identifiez les risques et opportunités de business liés aux évolutions juridiques et fiscales

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